Actualités

18 avril 2019

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

16 avril 2019

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

15 avril 2019

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

11 avril 2019

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

4 avril 2019

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

3 avril 2019

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

1 avril 2019

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

28 mars 2019

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

27 mars 2019

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre pour un deux-roues.

27 mars 2019

Associations : établir des reçus fiscaux

Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.

25 mars 2019

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

22 mars 2019

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

21 mars 2019

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

19 mars 2019

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

19 mars 2019

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.