Actualités

10 septembre 2019

Top départ pour le PEA « jeune » !

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

9 septembre 2019

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

6 septembre 2019

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

3 septembre 2019

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

3 septembre 2019

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

2 septembre 2019

Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

30 août 2019

Les biens immobiliers des associations

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

29 août 2019

Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

29 août 2019

Du nouveau pour la coopération agricole

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

29 août 2019

Gare à la preuve d’un contrat !

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

27 août 2019

Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.

27 août 2019

Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

22 août 2019

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

20 août 2019

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

19 août 2019

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.