Actualités

7 décembre 2018

Gérer les frais des bénévoles associatifs

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.

7 décembre 2018

Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux

L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.

6 décembre 2018

Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

5 décembre 2018

Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !

Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

4 décembre 2018

Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif

Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.

4 décembre 2018

Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL

À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

3 décembre 2018

Chacun est libre de ne pas adhérer à une association

La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association.

30 novembre 2018

58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2014, propriétaires de leur résidence principale. En 1968, leur nombre était de 43 %.

29 novembre 2018

Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?

Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son terme.

28 novembre 2018

Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?

À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.

27 novembre 2018

Attribution de l’exploitation agricole à un héritier

Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier est déjà propriétaire, ne dépasse pas le seuil fixé dans le département considéré.

23 novembre 2018

Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite

Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite.

22 novembre 2018

Pensez à faire signer vos devis !

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux effectués.

21 novembre 2018

Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.

19 novembre 2018

Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?

Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil.