Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2019. La déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration DECLOYER sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2019 (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Date limite de dépôt des principales déclarations fiscales professionnelles | ||
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) | • Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition) |
18 mai 2019 |
Entreprises à l’impôt sur les sociétés | • Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2018 – absence de clôture d’exercice en 2018 |
18 mai 2019 |
Impôts locaux | • Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2018 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) |
3 mai 2019 18 mai 2019 3 mai 2019 18 mai 2019 |
Taxe sur la valeur ajoutée | • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2018 |
3 mai 2019 |
Sociétés civiles immobilières | • Déclaration de résultats n° 2072 | 18 mai 2019 |
Sociétés civiles de moyens | • Déclaration de résultats n° 2036 | 18 mai 2019 |
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits | • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2018 – absence de clôture en 2018 |
3 mai 2019 |
[p]
À noter : par dérogation, la déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres rémunérations versés en 2018, déposée via la DADS-U ou un imprimé dédié, peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise. La date limite étant fixée au 30 avril pour celles déposées via la DSN.