Indemnité d’occupation et TVA

Une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée par le juge judiciaire, n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

Septembre 2018 – semaine 37

Article du 12/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018