Dessins

11 septembre 2019

Rupture conventionnelle

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

4 septembre 2019

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

28 août 2019

Numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

21 août 2019

Donation-partage

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.

14 août 2019

Licenciement d’un salarié âgé

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

7 août 2019

Mouse jacking

Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » !

31 juillet 2019

Mobilité bancaire

Un dispositif permet de faciliter le changement de banque.

24 juillet 2019

Liquidation de l’impôt sur le revenu

Votre avis d’impôt sur le revenu vous permettra de connaître votre taux de prélèvement à la source ou le montant de vos acomptes pour la période de septembre 2019 à août 2020.

17 juillet 2019

Statut du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

10 juillet 2019

Mentions sur les factures

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

3 juillet 2019

Congé de maternité

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes vient d’être allongé.

26 juin 2019

Épargne retraite

L’épargne retraite fait peau neuve avec la création du plan d’épargne retraite (PER).

19 juin 2019

Date des soldes

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France.

12 juin 2019

Réforme 100 % santé

Les complémentaires « frais de santé » mises en place par les entreprises pour leurs salariés devront prochainement prévoir de nouvelles garanties en matière de frais d’équipements optiques, dentaires et d’audition.

5 juin 2019

Perte d’un smartphone

Des précautions doivent être prises pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise.