Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
La réforme des retraites, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.
Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.
Un salarié peut cumuler son emploi avec une autre activité à condition que cette dernière ne vienne pas concurrencer celle de son employeur.
Depuis le 1er juillet dernier, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être présentés à la vente sous emballage plastique, à l’exception de ceux qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.
Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.
Après un repli en 2021, les prix des terres agricoles sont repartis à la hausse en 2022, à +3,2 %, pour s’établir à 6 130 € l’hectare en moyenne.
Le compte à terme est un produit financier sur lequel les fonds sont bloqués pendant une période définie contre une rémunération fixée au départ.
En principe, le dispositif immobilier Pinel ne devrait pas être prorogé au-delà du 31 décembre 2024.
Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
À compter du 9 septembre 2023, les employeurs de certains secteurs d’activité dont la convention collective permettait d’imposer à leurs salariés des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail ne pourront plus bénéficier de cette dérogation.
À compter du 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.
Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.