Dessins

19 juin 2024

Distribution d’échantillons

Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale..

12 juin 2024

Shrinkflation

La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé.

5 juin 2024

Donation temporaire d’usufruit

La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.

3 juin 2024

Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association

Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.

29 mai 2024

Licenciement annoncé au téléphone

Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision.

22 mai 2024

Paiement mensuel des loyers commerciaux

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.

16 mai 2024

Troubles anormaux de voisinage

Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.

7 mai 2024

Formation ChatGPT

Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.

1 mai 2024

Mentions sur les factures

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

24 avril 2024

Arrêts de travail et congés payés

La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.

17 avril 2024

Contrôle technique des deux-roues

Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.

10 avril 2024

Fonds en euros des assurances-vie

Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.

3 avril 2024

Modification du lieu de travail d’un salarié

La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique.

27 mars 2024

Confidentialité des comptes

Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

20 mars 2024

Congés payés

Pour planifier les départs en congés d’été de leurs salariés, les employeurs doivent respecter un certain nombre de règles.