Activité partielle, mode d’emploi
La demande d’activité partielle
Les employeurs doivent effectuer une demande d’activité partielle dans les 30 jours qui suivent le placement de leurs salariés en chômage partiel.
Quels sont les employeurs concernés ?
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes. Mais aussi celles qui ont vu leur activité se réduire ou qui connaissent des difficultés d’approvisionnement. Enfin, peuvent également prétendre au chômage partiel, celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).
Comment bénéficier de l’activité partielle ?
En temps normal, les employeurs doivent, avant de placer leurs salariés en activité partielle, en demander l’autorisation à l’administration.
Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, ils peuvent d’abord placer leurs salariés en chômage partiel, puis effectuer leur demande dans les 30 jours qui suivent.
Cette demande doit préciser, en particulier, les éléments d’identification de l’employeur, le motif de mise en place du chômage partiel (onglet « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ») et le nombre de salariés concernés.
En pratique : la demande s’effectue sur le téléservice, onglet « Demandes d’autorisation préalable ». Il est conseillé aux employeurs de bien préciser les raisons qui les poussent à recourir à l’activité partielle, comme des difficultés d’approvisionnement, afin de donner du poids à leur demande.
Une fois leur demande réceptionnée, l’administration dispose de 48h pour la valider ou la refuser. Cette décision étant notifiée aux employeurs par courriel. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande.
Précision : l’autorisation d’activité partielle peut porter sur une durée allant jusqu’à 12 mois.
Par ailleurs, les employeurs doivent, en principe, consulter leur comité social et économique avant de transmettre une demande d’activité partielle. Il leur est permis, eu égard à l’urgence économique, de consulter ce comité et de transmettre son avis à l’administration dans les 2 mois qui suivent leur demande.
En pratique : pour aider les employeurs, deux dispositifs sont mis à leur disposition, à savoir un numéro vert, le 0 800 705 800 (disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 18h), et un support d’assistance technique joignable par mail à l’adresse contact-ap@asp-public.fr
L’indemnisation des salariés en activité partielle
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle à ses salariés.
Le cas général…
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit régler, à chaque salarié placé en activité partielle, une indemnité correspondant à au moins 70 % de sa rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €).
Précision : en raison du régime social applicable à l’indemnité d’activité partielle (exonération des cotisations de Sécurité sociale et assujettissement à la CSG-CRDS), celle-ci représente environ, selon le gouvernement, 84 % de la rémunération horaire nette du salarié.
Le taux de cette indemnité, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.
En complément : les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur sont assujetties à la CSG-CRDS au taux de 6,70 %.
… adapté à certaines catégories de salariés
Toujours dans l’esprit de rendre le dispositif d’activité partielle plus avantageux, ses conditions d’application ont été revues pour certains salariés.
Dans certains secteurs d’activité (transport routier de marchandises, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…), la durée du travail relève d’un régime dit « d’équivalence ». Ce régime constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail permettant de prendre en compte certaines périodes d’inaction pendant lesquelles les salariés doivent être présents. Dès lors, la durée de travail « d’équivalence » est supérieure à la durée légale de travail. Pour le recours au chômage partiel lié à l’épidémie de Covid-19, les heures d’équivalence rémunérées aux salariés sont prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage partiel. Autrement dit, ces heures d’équivalence sont indemnisées aux salariés.
Concernant les salariés à temps partiel, à l’instar des autres salariés, leur indemnité d’activité partielle, par heure non travaillée, ne peut pas être inférieure au Smic horaire net (8,03 €). Sauf si leur rémunération horaire est inférieure au Smic : l’indemnité partielle est alors égale à cette rémunération horaire.
Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, l’indemnité partielle qui leur est accordée correspond à leur rémunération antérieure, à savoir le pourcentage du Smic qui leur est applicable.
Enfin, les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent, en raison de l’épidémie de coronavirus, bénéficier du chômage partiel non seulement en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, mais aussi en cas de réduction des horaires de travail. À ce titre, seront prochainement fixées par décret les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés soumis à un forfait en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
L’allocation versée aux employeurs
Les employeurs se voient rembourser, dans certaines limites, l’indemnité d’activité partielle qu’ils versent à leurs salariés.
Une demande d’indemnisation
Une fois la paie de ses salariés établie, l’employeur doit déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande dans laquelle doivent être renseignées, entre autres, pour chaque salarié et pour chaque semaine du mois écoulé, les heures travaillées et les heures chômées.
En pratique : cette démarche s’effectue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, onglet « Demandes d’indemnisation ».
Après avoir réceptionné la demande de l’employeur, l’État lui règle, au terme d’un délai moyen de 12 jours, une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés.
À noter : seules 1 607 heures par an et par salarié sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Un versement d’allocation
L’allocation d’activité partielle payée à l’employeur, pour chaque heure chômée, est équivalente à l’indemnité qu’il a versée à ses salariés (soit 70 % de leur rémunération horaire brute).
Mais dans une certaine limite seulement : 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €. Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à la charge de l’employeur.
À savoir : le montant de cette allocation s’applique à toutes les heures déclarées au titre du chômage partiel depuis le 1er mars 2020.
Et les particuliers employeurs ?
Les particuliers employeurs sont autorisés à recourir à l’activité partielle selon une procédure spécifique.
En raison des conséquences économiques provoquées par le coronavirus, les pouvoirs publics ont, par exception, ouvert le dispositif de chômage partiel aux particuliers employeurs.
Ainsi, pour les heures qui ont été travaillées au mois de mars 2020, les employeurs doivent effectuer une déclaration selon les modalités habituelles sur Pajemploi ou Cesu.
Pour les heures non travaillées, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle disponible sur le site Pajemploi ou Cesu.
Par la suite, il est communiqué à l’employeur le montant de l’indemnité à verser au salarié, à savoir 80 % de son salaire net pour chaque heure non travaillée et prévue dans son contrat de travail.
Attention : l’indemnité des heures non travaillées réglée au salarié n’est pas éligible au crédit d’impôt applicable pour l’emploi de salariés à domicile.
Enfin, après étude de sa demande, l’employeur est remboursé des indemnités versées à son salarié.
En complément : une foire aux questions est mise à la disposition des employeurs sur le site Pajemploi. En outre, les sites Cesu et Pajemploi propose chacun un tutoriel avec des exemples de calcul sur l’activité partielle aux employeurs.