Les contrôles en ligne de la CNIL

Dans un article récemment publié sur son site, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a souhaité apporter quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de contrôle en ligne. Effectif depuis mars dernier, ce pouvoir de constatation des manquements à la loi Informatique et Libertés vient s’ajouter aux procédures d’auditions sur convocations, de contrôles sur pièces et de contrôles sur place déjà existantes. Contrairement à ces dernières, cette nouvelle procédure va pouvoir être menée sans que le responsable du traitement (site Internet, applications pour smartphone ou tout autre fichier automatisé accessible en ligne contenant des données à caractère nominatif) en soit informé et, bien entendu, directement à partir des locaux de la CNIL. Un responsable de traitement qui, le plus souvent, dans les petites structures, n’est autre que le chef d’entreprise.

L’objet du contrôle

Sans surprise, la Commission entend ici s’assurer que les organismes contrôlés respectent la loi Informatique et Libertés. Une attention particulière sera portée sur la pertinence des données collectées (au regard de la finalité du traitement) et sur leur sécurité, sur la présence des mentions obligatoires d’information du public et sur la réalité des mentions indiquées. Les abus dans l’utilisation des cookies (traceurs copiés sur le poste informatique de l’internaute lors d’une visite sur un site) seront également traqués.

En cas de problèmes constatés, les contrôles en ligne pourront donner lieu à des mises en demeure ou, en cas de manquements graves, directement à l’ouverture d’une procédure de sanction.