Dessins

Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.

Les dirigeants de société ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er septembre 2025, les entreprises doivent être en mesure de justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité ou qu’il a fait l’objet d’une demande de certification par son éditeur.

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un récent arrêté.

Les bénévoles associatifs peuvent suivre une formation, baptisée Certif’Asso, en vue de l’exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

Depuis le 1er septembre 2025, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive dès l’âge de 60 ans.

Les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier 2025 sont, en prinicpe, redevables de la taxe foncière pour 2025.

Entreprise française d’intelligence artificielle, Mistral AI est à l’origine de Mistral Large, une IA générative.

L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits.

Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics.