Dessins

14 avril 2021

CDD pour accroissement temporaire de l’activité

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.

7 avril 2021

Déclarations fiscales professionnelles

Les entreprises devront déposer leur déclaration de résultats 2020 au plus tard le 19 mai 2021.

31 mars 2021

Activité partielle

Régulièrement, depuis maintenant un an, les pouvoirs publics réajustent les règles relatives à l’activité partielle.

24 mars 2021

Indemnités pour frais de télétravail

Les sommes versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu.

17 mars 2021

Déjeuner au bureau

En raison de la crise sanitaire, les salariés sont temporairement autorisés à prendre leurs repas sur leur lieu de travail lorsque le local dédié à la restauration dans l’entreprise ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.

10 mars 2021

Indice de réparabilité

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

3 mars 2021

Prêt garanti par l’État

Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’État peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à le rembourser.

24 février 2021

Fonds de solidarité

Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.

17 février 2021

Utilisation des titres-restaurant

La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.

10 février 2021

Déploiement de la 5G

Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.

3 février 2021

Refus de renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.

27 janvier 2021

Défaut de paiement du loyer

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

20 janvier 2021

Activité partielle

Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.

13 janvier 2021

Ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

6 janvier 2021

Aides à la transformation numérique

Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.