Dessins

10 avril 2024

Fonds en euros des assurances-vie

Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.

3 avril 2024

Modification du lieu de travail d’un salarié

La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique.

27 mars 2024

Confidentialité des comptes

Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

20 mars 2024

Congés payés

Pour planifier les départs en congés d’été de leurs salariés, les employeurs doivent respecter un certain nombre de règles.

14 mars 2024

Droit à l’image des salariés

Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.

12 mars 2024

Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

6 mars 2024

Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

5 mars 2024

Valorisation et promotion du bénévolat associatif

Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences.

28 février 2024

Étalement du remboursement d’un PGE

Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander à bénéficier d’un rééchelonnement de leur prêt sur 2 à 4 années supplémentaires.

22 février 2024

Convention d’assistance bénévole

Une convention d’assistance bénévole se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement.

21 février 2024

Assiette des cotisations sociales

À compter de 2025, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sera calculé sur une assiette unique et simplifiée.

15 février 2024

Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

7 février 2024

Intelligence artificielle

Selon une enquête récemment menée par Ipsos, 58 % des Français pensent que leur travail va être profondément transformé par l’intelligence artificielle.

31 janvier 2024

Téléconsultation médicale

L’indemnisation des arrêts de travail délivrés par téléconsultation est limitée à 3 jours.

24 janvier 2024

Factures d’électricité

Certaines mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024.