Dessins

28 juillet 2021

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est établi selon une nouvelle méthode qui permet d’obtenir une estimation plus réaliste de la consommation en énergie d’un logement.

21 juillet 2021

Réduction d’impôt IR-PME

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME a été relevé de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

15 juillet 2021

Stage en entreprise

Les stages en entreprise obéissent à une réglementation stricte.

7 juillet 2021

Report de congés payés

À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, l’employeur peut, jusqu’au 30 septembre 2021, imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates des congés payés déjà posés, dans la limite de 8 jours ouvrables.

30 juin 2021

Assemblées générales en visioconférence

Jusqu’au 30 septembre 2021, les assemblées générales de société peuvent se tenir en visioconférence ou par conférence téléphonique alors même que ce n’est pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdit.

23 juin 2021

Congé de paternité

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté de 11 à 25 jours.

16 juin 2021

Activité partielle

À compter du mois de juin 2021, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse.

9 juin 2021

Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool

À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

2 juin 2021

Paiement des factures d’énergie

À certaines conditions, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

26 mai 2021

Aide à la numérisation

Les entreprises de moins de 11 salariés ont droit à une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.

19 mai 2021

Prolongation du prêt garanti par l’État

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

12 mai 2021

Remplacement des Direccte par les Dreets

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets ont remplacé les Direccte et repris les missions qui leur étaient dévolues.

5 mai 2021

Aides à l’embauche des jeunes

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

28 avril 2021

Plan d’apurement des dettes de cotisations sociales

Les employeurs qui sont encore redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de la MSA au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

21 avril 2021

Aide « coûts fixes »

Une aide, dite « coût fixes », vient d’être mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire.