Dessins

6 novembre 2019

Dégrèvement

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

30 octobre 2019

Paiement des impôts au bureau de tabac

À partir du 1er juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.

23 octobre 2019

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.

16 octobre 2019

Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

9 octobre 2019

Preuve d’un contrat

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

2 octobre 2019

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.

25 septembre 2019

Forfait jours

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.

18 septembre 2019

Acomptes d’impôt à la source

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

11 septembre 2019

Rupture conventionnelle

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

4 septembre 2019

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

28 août 2019

Numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

21 août 2019

Donation-partage

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.

14 août 2019

Licenciement d’un salarié âgé

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

7 août 2019

Mouse jacking

Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » !

31 juillet 2019

Mobilité bancaire

Un dispositif permet de faciliter le changement de banque.