Fiscal

8 novembre 2019

Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

7 novembre 2019

Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

4 novembre 2019

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

31 octobre 2019

Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983.

30 octobre 2019

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

28 octobre 2019

Des changements attendus en matière de TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

24 octobre 2019

La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

23 octobre 2019

Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises

Je vais bientôt m’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment dois-je procéder ?

23 octobre 2019

De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

22 octobre 2019

La campagne 2020 des Sofica est lancée !

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

21 octobre 2019

Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.

18 octobre 2019

Connaissez-vous le dispositif Pinel « centre-ville » ?

Un dispositif fiscal a été créé afin d’encourager la rénovation des centres-villes dégradés. Passage en revue des principales conditions liées à ce nouveau type d’investissement locatif.

16 octobre 2019

Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

16 octobre 2019

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

14 octobre 2019

Remaniement de la fiscalité des voitures

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.