Fiscal

19 février 2020

Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.

17 février 2020

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

14 février 2020

Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.

13 février 2020

Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.

12 février 2020

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

11 février 2020

Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.

10 février 2020

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

7 février 2020

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

6 février 2020

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.

4 février 2020

Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.

3 février 2020

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020

Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

3 février 2020

Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

31 janvier 2020

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

30 janvier 2020

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.

30 janvier 2020

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %.