Juridique

3 avril 2020

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

2 avril 2020

Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

2 avril 2020

Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

1 avril 2020

PME exportatrices : des mesures de soutien

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

31 mars 2020

Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

31 mars 2020

Parrainage, mécénat et cigarette électronique

Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c’était illégal. Qu’en est-il exactement ?

30 mars 2020

Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier

Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?

30 mars 2020

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan.

30 mars 2020

Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

30 mars 2020

Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

28 mars 2020

Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur

Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu’il me doit, mais sans attendre que l’ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ?

26 mars 2020

Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

26 mars 2020

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.

26 mars 2020

TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

25 mars 2020

Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.