Juridique

28 juillet 2021

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

22 juillet 2021

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

20 juillet 2021

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

16 juillet 2021

Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.

16 juillet 2021

Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?

Bien qu’ils affichent des performances honorables compte tenu du contexte actuel, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie voient leur rendement progressivement s’effriter. Pour l’année 2020, le rendement moyen a ainsi atteint 1,08 %, soit 0,32 point de moins qu’en 2019. Cette baisse de rémunération s’explique par le fait que les taux des obligations d’État, qui composent majoritairement les fonds en euros, sont passés en territoire négatif. Pour parer à cette situation et doper le rendement de votre contrat d’assurance-vie, il est possible de mettre en place différentes stratégies. Explications.

15 juillet 2021

Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

12 juillet 2021

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

12 juillet 2021

Des Français généreux !

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

12 juillet 2021

Investir dans les cryptoactifs

Depuis sa création, la valeur du bitcoin a explosé. Y a-t-il des opportunités à saisir du côté des cryptoactifs ?

9 juillet 2021

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

7 juillet 2021

Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

6 juillet 2021

Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

2 juillet 2021

MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020.

2 juillet 2021

Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.

30 juin 2021

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Environ 13 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin qu’ils trouvent leur place dans ces structures et souhaitent y rester.