Minute de l'expert

6 octobre 2022

La réduction d’impôt mécénat

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

29 septembre 2022

La correction de la déclaration de revenus

Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.

22 septembre 2022

Le déblocage de l’épargne salariale

Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.

15 septembre 2022

Le PGE « Résilience »

Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.

8 septembre 2022

La hausse des loyers plafonnée

Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.

1 septembre 2022

La prime de partage de la valeur

Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.

25 août 2022

La donation entre époux

Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.

18 août 2022

Le bail commercial de courte durée

Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.

13 juillet 2022

L’accord d’intéressement

L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.

7 juillet 2022

Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie

Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.

30 juin 2022

La durée d’une vérification de comptabilité

Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.

23 juin 2022

Le barème Macron

Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.

16 juin 2022

Le changement de régime matrimonial

Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.

9 juin 2022

Le taux réduit de la cotisation AT/MP

Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.

2 juin 2022

Le recours hiérarchique

Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.