Minute de l'expert

7 novembre 2019

Salarié ivre au travail : comment réagir ?

Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

31 octobre 2019

Gare à la preuve d’un contrat !

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1 500 €.

24 octobre 2019

L’arnaque aux placements atypiques

Entre juillet 2017 et juin 2019, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

17 octobre 2019

Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

À défaut d’avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.

10 octobre 2019

Dégrèvement de la CET 2019

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

3 octobre 2019

Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.

26 septembre 2019

La rente viagère en assurance-vie

Plutôt qu’un capital, le souscripteur d’une assurance-vie peut choisir de percevoir une rente viagère.

19 septembre 2019

Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.

12 septembre 2019

Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

À compter du 1er novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.

5 septembre 2019

Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1er octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.

29 août 2019

Comment bien choisir sa SCPI ?

Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.

22 août 2019

Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises

Au 1er janvier 2020, trois principaux seuils d’effectifs s’appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.

18 juillet 2019

L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.

11 juillet 2019

De nouvelles mentions sur les factures

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.

4 juillet 2019

Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.