Minute de l'expert

2 décembre 2021

Le formalisme du cautionnement allégé

L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.

25 novembre 2021

Emprunt immobilier : durcissement des conditions d’accès

À partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.

18 novembre 2021

Travail à temps partiel

Le salarié à temps partiel qui atteint ou dépasse la durée légale de travail voit son contrat de travail requalifié en contrat à temps plein.

10 novembre 2021

Emprunter pour acquérir sa résidence principale

Il est encore possible de profiter de conditions avantageuses pour emprunter. Toutefois, avec le recul des taux de l’usure, certains profils risquent de rencontrer quelques difficultés pour concrétiser leur projet d’acquisition immobilière.

4 novembre 2021

La visite médicale de fin de carrière

Les salariés qui ont occupé un poste de travail à risques doivent désormais passer une visite médicale de fin de carrière avant leur départ en retraite.

28 octobre 2021

Le report de la facturation électronique

L’obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s’appliquera de façon progressive entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.

21 octobre 2021

Vers un euro numérique ?

La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d’expérimentation de l’euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de banque qui pourrait voir le jour en 2025.

14 octobre 2021

Le formalisme de la cession de parts de SARL

Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés.

7 octobre 2021

La hausse des prix dans l’immobilier ancien

Au 1er trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué de grimper : +1,4 % par rapport au 4e trimestre 2020.

30 septembre 2021

La prime « Macron »

De retour cette année, la prime « Macron » peut atteindre 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

23 septembre 2021

La correction de la déclaration de revenus

En cas d’erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.

16 septembre 2021

Port du masque en entreprise

Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les lieux collectifs clos, sauf si les salariés sont tenus de présenter un pass sanitaire.

9 septembre 2021

Entraide familiale versus contrat de travail

Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l’entraide familiale.

2 septembre 2021

MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1er octobre 2020.

26 août 2021

Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

Suite à la mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu, vous pouvez avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.