Patrimoine

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de l’autre côté de ce chemin, au-dessus d’un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d’élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ?

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983.

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

Un dispositif fiscal a été créé afin d’encourager la rénovation des centres-villes dégradés. Passage en revue des principales conditions liées à ce nouveau type d’investissement locatif.

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.