Un compte personnel de formation à l’horizon 2015
Qui sera concerné par le CPF ?
Le compte personnel de formation sera ouvert aux salariés comme aux chômeurs.
Le CPF sera ouvert à toute personne d’au moins 16 ans :
– exerçant un emploi ;
– en recherche d’emploi ;
– accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
– accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat).
À noter : les jeunes âgés de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage à l’issue du collège pourront également bénéficier du CPF.
Par ailleurs, il sera pleinement transférable en cas de changement d’employeur et sera mobilisable pendant toute la carrière de son titulaire, y compris pendant les périodes de chômage.
En pratique : le CPF ne sera clos qu’une fois que son titulaire sera admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Combien d’heures totalisera le CPF ?
Le compte personnel de formation totalisera jusqu’à 150 heures sur 7 ans et demi.
Si le CPF est ouvert aux salariés comme aux personnes privées d’emploi, il ne pourra, en revanche, être alimenté que pendant les seules périodes d’activité salariée.
Son plafond légal sera fixé à 150 heures. Pour l’alimenter, un premier crédit de 120 heures de formation sera acquis à raison de 24 heures par année de travail à temps complet (soit au bout de 5 ans). Les salariés bénéficieront ensuite d’un crédit supplémentaire de 12 heures par année, jusqu’à atteindre 150 heures.
En pratique : le plafond légal de 150 heures (qui peut éventuellement être revu à la hausse par un accord collectif de travail) sera ainsi, en principe, atteint au bout de 7 ans et demi.
Le CPF des salariés à temps partiel sera, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, alimenté proportionnellement au temps de travail effectué. Le même principe vaudra pour les salariés absents une partie de l’année.
Important : à l’instar du Dif, le CPF continuera toutefois d’être alimenté pendant certaines absences. Il en sera ainsi pour les absences dues à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou de soutien familial, à un congé parental d’éducation ou pour celles motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le plafond légal de 150 heures du CPF pourra être dépassé dans certaines circonstances. Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un crédit supplémentaire de 100 heures (salariés à temps plein) ou de 130 heures (salariés à temps partiel) pourra être imposé à l’employeur qui ne respecte pas certaines mesures d’évolution professionnelle des salariés (entretiens professionnels réguliers, suivi d’au moins une action de formation…).
Comment seront utilisées les heures de formation ?
Les heures de formation pourront être effectuées pendant ou en dehors du temps de travail.
Les formations susceptibles d’être financées par le CPF sont notamment des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, des formations qualifiantes ou des mesures d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience.
Le salarié pourra utiliser librement son crédit d’heures pour suivre de telles formations en dehors de son temps de travail. Il devra, en revanche, solliciter l’accord de son employeur si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail. Les modalités d’acceptation ou de refus d’une demande de formation par l’employeur seront précisées par décret, sachant qu’une absence de réponse au bout d’un certain délai (qui reste à définir) vaudra acceptation.
Qui prendra en charge les frais de formation ?
La prise en charge dépendra notamment de la taille de l’entreprise et du type de formation financée.
Les frais de formation seront pris en charge :
– soit directement par l’employeur (hypothèse des entreprises d’au moins 10 salariés ayant conclu un accord d’entreprise à cet effet) ;
– soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou celles n’ayant pas conclu un accord d’entreprise spécifique ;
– soit encore par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en cas de mobilisation du CFP pour financer un congé individuel de formation.
Que deviennent les heures comptabilisées au titre du Dif ?
La loi prévoit le transfert en 2015 du crédit d’heures Dif accumulé par le salarié.
Les salariés peuvent continuer à mobiliser leur crédit d’heures « Dif » pendant toute l’année 2014 selon la réglementation actuellement en vigueur. Ce crédit continuera également d’être alimenté jusqu’au 31 décembre 2014 dans la limite du plafond légal de 120 heures (ou du plafond conventionnel s’il lui est supérieur).
Au 1er janvier 2015, le crédit d’heures « Dif » sera automatiquement transféré sur le CPF dans des conditions qui restent à définir par décret. Ces heures transférées seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021.