Juridique

13 août 2018

TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

9 août 2018

Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain

Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises à s’y préparer.

9 août 2018

La pierre papier se met au vert !

Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

1 août 2018

La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !

L’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d’informations clés.

30 juillet 2018

Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité

Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.

26 juillet 2018

4 Français sur 5 possèdent un Livret A !

À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.

23 juillet 2018

Remboursement d’un compte courant d’associé

Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

17 juillet 2018

Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard.

17 juillet 2018

Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire

Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force majeure.

16 juillet 2018

Comment se portent les responsables associatifs ?

Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

12 juillet 2018

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.

10 juillet 2018

Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.

9 juillet 2018

Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

9 juillet 2018

Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.

5 juillet 2018

Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.