Juridique

11 septembre 2019

Mise à disposition de mobilier dans une location meublée

Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.

10 septembre 2019

Top départ pour le PEA « jeune » !

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

9 septembre 2019

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

6 septembre 2019

Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

6 septembre 2019

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

3 septembre 2019

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

3 septembre 2019

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

2 septembre 2019

Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

2 septembre 2019

Construction d’un bâtiment agricole

J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ?

30 août 2019

Les biens immobiliers des associations

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

29 août 2019

Paiement par chèque par une association

À plusieurs reprises, notre association a été confrontée à un refus du paiement par chèque dans des magasins qui exigeaient la présentation d’un extrait Kbis. Que pouvons-nous faire pour que ces paiements ne soient plus refusés ?

29 août 2019

Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

29 août 2019

Du nouveau pour la coopération agricole

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

29 août 2019

Gare à la preuve d’un contrat !

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

27 août 2019

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?