Minute de l'expert

Lorsque les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, les jours de congés payés doivent être pris en considération dans ce décompte.

Les jours de congés payés qui coïncident avec des jours d’arrêt de travail doivent être reportés.

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME.

Le règlement d’une succession après un décès implique plusieurs étapes, de l’inventaire des biens au partage entre héritiers. Découvrez les démarches à suivre, les abattements applicables et les barèmes de taxation.

Le congé de paternité bénéficie au père de l’enfant et, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire de Pacs de la mère.

Les cryptomonnaies, véritables phénomènes financiers, ont connu une croissance spectaculaire ces dernières années. Avant d’investir, voici quelques conseils pour bien débuter dans ce marché très particulier.

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que si le consommateur a donné préalablement son consentement.

La retraite progressive est accessible dès l’âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre dernier.

Depuis le 1er septembre 2025, les logiciels de caisse doivent bénéficier d’un certificat d’un organisme accrédité ou avoir fait l’objet d’une demande de certification par leur éditeur.

Le relevé de carrière, qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite, peut comporter des erreurs. Soyez vigilant !

Lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.

En instaurant un intéressement, les employeurs peuvent récompenser leurs salariés des performances accomplies tout en bénéficiant d’un régime social de faveur.

Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d’imputation du déficit foncier.

La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.

L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.