Contrôle fiscal sur pièces
Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
Septembre 2023 – semaine 39
Article du 27/09/2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023