Fin de l’exonération des droits de donation sur les terrains à bâtir
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
Décembre 2015 – semaine 51
Article du 16/12/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015