Intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale consiste pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés à se constituer seule redevable de l’impôt calculé sur un résultat d’ensemble formé par la somme des résultats de la société et de ses filiales.

Février 2015 – semaine 9

Article du 25/02/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015