Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association
Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.
Mai 2024 – semaine 23
Article du 03/06/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024