TVA sur les travaux
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont désormais soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (contre 7 % auparavant).
Avril 2014 – semaine 2
Article du 15/05/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014