Zoom sur les conditions générales de vente

Le contenu des conditions générales de vente

Les CGV doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. L’absence de certaines de ces mentions étant passible de sanctions pénales.

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent obligatoirement mentionner :

– les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes…) ;

– le barème des prix unitaires des produits ;

– les réductions de prix ;

– les conditions de règlement.

À noter : les conditions générales de vente peuvent être distinctes selon les catégories d’acheteurs.

S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués. Des délais qui, on le rappelle, ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises, ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs).

Précision : lorsque le délai de paiement n’est pas prévu dans les CGV, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation demandée.

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 0,12 % en 2013). Si le taux n’est pas prévu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 10,50 % à compter de juillet 2013).

En outre, depuis le 1^er janvier 2013, mention doit obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

Attention : en l’absence de mention des pénalités de retard dans ses CGV, ou si les pénalités de retard mentionnées dans les CGV ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, l’entreprise est passible d’une amende de 15 000 € (75 000 € s’il s’agit d’une société). La même sanction est encourue en cas de défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV.

La communication des conditions générales de vente

Le vendeur ne peut se prévaloir des dispositions des CGV à l’encontre de l’acheteur que si ce dernier les a acceptées.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services, qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Attention : refuser de communiquer ses CGV peut entraîner une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Et attention, en cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu.

Pour ce faire, il doit recueillir clairement l’accord du client avant qu’il ne passe commande. Même si ce n’est pas obligatoire, l’idéal est de lui faire signer les CGV.

En pratique, celles-ci sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures, lettres de confirmation…). Sachant qu’il vaut mieux éviter de mentionner les CGV sur un document sur lequel elles risquent de ne pas être remarquées par leur destinataire. De même, il est déconseillé de les inscrire sur les factures car, par définition, elles sont établies après la commande alors que l’information du client sur les CGV doit avoir lieu avant. Dans ces cas en effet, le client pourrait être en droit de soutenir qu’il ne les connaissait pas au moment où il a fait affaire avec le fournisseur.

La meilleure solution, on l’a dit, consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur le devis ou sur le bon de commande et de faire signer par le client une clause selon laquelle il reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Et ne pas hésiter à mettre en évidence (par exemple, en caractères gras) les dispositions des CGV les plus importantes telles qu’une clause de réserve de propriété.

En pratique : même s’il est préférable d’inscrire ses CGV au recto du devis ou du bon de commande, la pratique qui consiste à les insérer au verso peut être utilisée. Mais dans ce cas, il convient de faire signer par le client tant le recto que le verso du document. Ou bien de prévoir une clause, située juste au-dessus de la signature du devis ou du bon de commande, selon laquelle le client « reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve ».