Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en France peut, sous certaines conditions, se constituer seule redevable de l’impôt calculé sur un résultat d’ensemble formé schématiquement par la somme de ses résultats et de ceux de ses filiales également soumises à l’IS en France.
La loi de finances rectificative pour 2014 autorise les intégrations dites « horizontales » qui permettent à une filiale française, détenue à plus de 95 % de son capital par une société mère localisée hors de France au sein de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, de former un groupe avec ses sociétés sœurs ou cousines localisées en France.
En principe, l’option pour constituer un groupe fiscal horizontal doit être notifiée, comme pour l’intégration classique, au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (par exemple, le 5 mai 2015 pour une option à compter de l’exercice 2015).
Pour le premier exercice d’application, l’administration fiscale a toutefois précisé que le délai d’option au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 était prorogé.
Ainsi, cette option devra être formulée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents suivants :
– les accords des sociétés membres du groupe, de l’entité mère non résidente et, le cas échéant, des sociétés étrangères intermédiaires ;
– la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l’entité mère non résidente et, le cas échéant, des sociétés étrangères intermédiaires au moyen du formulaire n° 2029-B-bis.
Il est aussi précisé que les sociétés de ce groupe dont l’exercice est clos avant le 28 février 2015 auront exceptionnellement jusqu’au 31 mai 2015 pour remplir leurs obligations déclaratives découlant d’une telle option.
À noter : le dépôt du relevé de solde de l’IS reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice pour les exercices décalés ou le 15 mai de l’année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.
En outre, si l’option entraîne la cessation d’un groupe déjà constitué, la société tête de groupe devra également joindre à son option les déclarations rectifiées relatives au dernier exercice clos avant la date à laquelle le groupe horizontal est formé, lesquelles comportent les conséquences de la cessation du groupe notamment les réintégrations fiscales.