Publication des plafonds 2015 pour l’investissement outre-mer
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il faut respecter certaines conditions. En effet, le bailleur doit donner le bien en location à des personnes ayant un niveau limité de ressources, moyennant un loyer ne dépassant pas certaines limites. Comme chaque année, l’administration fiscale, a mis à jour ces différents plafonds.
Ainsi, pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 169 € dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ; 210 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Quant aux plafonds annuels de ressources du locataire, ils sont établis comme suit pour l’année 2015 :
Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources 2015 | |
DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte | Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie | |
Personne seule | 31 661 € | 30 413 € |
Couple | 58 555 € | 56 247 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 61 942 € | 59 499 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 65 329 € | 62 754 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 69 854 € | 67 100 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 380 € | 71 446 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +4 753 € | +4 565 € |
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Précision : pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable. Cette limite pour 2015 est fixée à 2 448 € hors taxes.