Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2022 doivent, avant le 31 mars 2023, déclarer, via le site https://repertoire.hatvp.fr, les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022, ainsi que les moyens alloués à ces actions (type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions, type d’actions effectuées, catégories de responsables publics contactés, montant des dépenses liées à ces actions).


Attention : ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article du 31/01/2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022