C'est quoi une ordonnance ?
En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement.
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Article du 31/08/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017