Paiement différé ou fractionné des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
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Article du 18/04/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017