Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.
Les entreprises devront pouvoir justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité à compter du 1er septembre 2026, au lieu du 1er mars 2026.
La messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr vient de faire l’objet d’une refonte afin de faciliter les démarches fiscales des entreprises.
À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME.
La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole.
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 11 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2026.
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.
Un service de consultation en ligne de l’annuaire dédié à la facturation électronique vient d’être mis à disposition des entreprises.
Depuis le 15 février 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre de certaines de leurs dépenses. Un durcissement qui vient d’être confirmé par décret.
Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l’exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU).
L’association qui fait bénéficier ses membres d’avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour faciliter l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement.
La majoration qui s’est appliquée aux revenus de 2022 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2025.
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.