Actualités

21 septembre 2020

Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

17 septembre 2020

Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

16 septembre 2020

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

14 septembre 2020

La culture financière des Français est perfectible

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.

11 septembre 2020

L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.

9 septembre 2020

Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

4 septembre 2020

Un nouveau cas d’indignité successorale

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

2 septembre 2020

Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

27 août 2020

Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

25 août 2020

Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

20 août 2020

Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

19 août 2020

Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

14 août 2020

ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

7 août 2020

Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

31 juillet 2020

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.