Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
Juillet 2022 – semaine 28
Article du 13/07/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022