Prescription de l’abus de biens sociaux

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Mai 2017 – semaine 22

Article du 31/05/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017