Vente au déballage irrégulière
Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Mars 2023 – semaine 13
Article du 29/03/2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022