Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2018. La déclaration n° 1330-CVAE est également concernée par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2018 (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Date limite de dépôt des déclarations | ||
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) | • Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition) |
18 mai 2018 |
Entreprises à l’impôt sur les sociétés | • Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2017 – absence de clôture d’exercice en 2017 |
18 mai 2018 |
Impôts locaux | • Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017 n° 1329-DEF |
3 mai 2018 18 mai 2018 3 mai 2018 |
Taxe sur la valeur ajoutée | • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2017 |
3 mai 2018 |
Sociétés civiles immobilières | • Déclaration de résultats n° 2072 | 18 mai 2018 |
Sociétés civiles de moyens | • Déclaration de résultats n° 2036 | 18 mai 2018 |
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits | • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2017 – absence de clôture en 2017 |
3 mai 2018 |
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En pratique : les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal).