Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles relevant de l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Désormais, les dates limites de dépôt des déclarations de CVAE et de TVA CA12 sont alignées sur celle de la déclaration de résultats. Cette année, ces déclarations professionnelles devront donc être déposées au plus tard le 5 mai 2015.
Précision : les dates de prélèvement restent, en revanche, inchangées.
Afin d’assurer la simultanéité des échéances déclaratives, le délai supplémentaire qui était accordé aux entreprises recourant à la procédure TDFC (mode EDI) pour le dépôt de leur déclaration de résultats et de la déclaration n° 1330-CVAE est corrélativement supprimé. Toutefois, pour 2015, les entreprises peuvent en bénéficier une dernière fois si elles en font la demande, lors de la transmission, par une mention expresse en annexe libre.
Déclarations des crédits d’impôt
Les entreprises sont désormais dispensées de produire une déclaration spéciale pour certains crédits d’impôt si elles utilisent le nouvel imprimé n° 2069-RCI, à joindre à leur déclaration de résultats. Sont concernés :
– le crédit d’impôt compétitivité emploi (déclaration n° 2079-CICE) ;
– le crédit d’impôt apprentissage (déclaration n° 2079-A) ;
– le crédit d’impôt formation du dirigeant (déclaration n° 2079-FCE) ;
– la réduction d’impôt mécénat (déclaration n° 2069-M) ;
– le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés (déclaration n° 2079-RS).
À savoir : bien que dispensées du dépôt de ces déclarations, les entreprises doivent toujours remplir les imprimés afin, d’une part, de calculer leurs crédits ou réductions d’impôt et, d’autre part, de pouvoir les transmettre à l’administration fiscale en cas de demande d’information.