Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ sont, en principe, redevables temporairement d’une contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés.

Rappel : le taux de cette contribution a été porté de 5 à 10,7 % par la dernière loi de finances.

Cette contribution, qui ne devait concerner que les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015, est prolongée d’une année supplémentaire. Elle s’appliquera ainsi aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Art. 15, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9