Publication des plafonds 2015 pour l’investissement outre-mer

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2015 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

Le dispositif Girardin permet aux particuliers qui réalisent des achats immobiliers en outre-mer de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce schéma de défiscalisation s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur intermédiaire (secteur situé entre le logement social et le marché libre).[/p]

Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il faut respecter certaines conditions. En effet, le bailleur doit donner le bien en location à des personnes ayant un niveau limité de ressources, moyennant un loyer ne dépassant pas certaines limites. Comme chaque année, l’administration fiscale, a mis à jour ces différents plafonds.

Ainsi, pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 169 € dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ; 210 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Quant aux plafonds annuels de ressources du locataire, ils sont établis comme suit pour l’année 2015 :

Composition du foyer du locatairePlafond annuel de ressources 2015
DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et MayottePolynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie
Personne seule31 661 €30 413 €
Couple58 555 €56 247 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge61 942 €59 499 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge65 329 €62 754 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge69 854 €67 100 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge74 380 €71 446 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+4 753 €+4 565 €

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Précision : pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable. Cette limite pour 2015 est fixée à 2 448 € hors taxes.

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 du 17 février 2015

BOI-IR-RICI-80-20-10 du 17 février 2015

Article du 25/02/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015