L’association de commerçants, y avez-vous pensé ?

Principales missions d’une association de commerçants

L’association de commerçants défend les intérêts communs de ses membres et constitue un bon outil de promotion collective.

On le sait, une structure regroupant plusieurs individus a bien plus de poids que des entités isolées. Intégrer une association, pour un indépendant, c’est donc se donner les moyens de se faire entendre et d’agir sur son environnement public et économique avec plus de force.

En pratique, l’association permet d’établir un dialogue avec les principaux décideurs de la vie locale (municipalité, chambre de commerce ou des métiers, association de pays, office du tourisme ou syndicat d’initiative, conseil général, administrations…) et avec les autres acteurs économiques (d’autres associations, des corporations professionnelles, la presse locale, les entreprises locales…). L’association peut ainsi faire valoir les intérêts de ses membres, au niveau local, régional ou national, et être force de propositions.

Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, elle est également amenée à être consultée avant toute mise en place de politique d’urbanisme commercial, de commissions de marchés ou d’événements culturels locaux par exemple.

Par ailleurs, une association de commerçants peut également avoir pour mission de favoriser la promotion et le développement de ses membres, notamment en mutualisant des moyens, en développant des réseaux ou encore en menant des actions collectives.

Exemple d’actions mises en œuvre par une association : organisation d’animations commerciales, d’actions de communication (foire expo, Noël, soldes) et d’actions publicitaires pour promouvoir ces animations (radio, affichages, encarts publicitaires, création de cartes de fidélité, chèques cadeaux…).

Fonctionnement d’une association de commerçants

L’association de commerçants ne doit pas être constituée dans un but lucratif. Les profits qu’elle peut réaliser ne peuvent pas, à ce titre, être partagés entre ses membres.

Les associations qui regroupent des commerçants et des artisans sont soumises aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901.

Objet de l’association

Il correspond aux principales missions de l’association et est librement choisi par les sociétaires. Il doit néanmoins être licite et ne pas traduire la volonté de s’associer dans un but lucratif.

Ce qui n’interdit pas à l’association d’accomplir des actes lucratifs ou de commerce. La réalisation de bénéfices est en effet autorisée mais ne doit pas être un objectif de l’association. Sachant que le partage des bénéfices entre les adhérents est interdit.

Conditions relatives aux membres

La loi ne fixe aucune règle spécifique relative aux membres qui peuvent composer une association si ce n’est un nombre minimal : elle doit compter au moins deux membres.

Elle peut donc regrouper des entrepreneurs individuels et des sociétés.

Engagement financier des membres

Contrairement aux sociétés, l’association n’a pas de capital. Elle peut toutefois recevoir de ses membres des apports en numéraire, en industrie ou en nature, mais sans attribuer, en contrepartie, de parts sociales ou d’actions. Les apports en nature pouvant, sous certaines conditions, être restitués aux apporteurs à la dissolution de l’association.

Très souvent, les adhérents doivent verser une cotisation annuelle, qui peut servir notamment à financer en partie les frais de fonctionnement de l’association.

Outre une cotisation, certaines associations exigent de leurs membres une somme d’argent correspondant à un droit d’entrée. Demandée une fois pour toutes lors de l’adhésion, cette somme peut avoir pour objet, par exemple, d’égaliser la situation des nouveaux et des anciens membres lorsque ces derniers ont réalisé de lourds investissements dont les nouveaux arrivants bénéficient.

Responsabilité des membres

Envers les tiers, les adhérents ne sont pas tenus en principe des engagements que l’association a pu prendre : on ne peut donc pas leur demander de payer les dettes « associatives ».

En pratique : la responsabilité financière du membre d’une association se limite à la perte de l’éventuel apport qu’il aura consenti à l’association, s’il n’a pas pris soin de prévoir les modalités de sa reprise, celle-ci n’étant pas de droit.

Envers l’association, un adhérent engage sa responsabilité contractuelle s’il ne respecte pas les engagements qu’il a souscrits en acceptant les statuts (d’où l’importance de bien les lire au préalable !).

Et il est tenu de réparer le dommage qu’il cause à l’association s’il n’exécute pas ou exécute mal une obligation mise à sa charge.

Enfin, il est pénalement responsable des infractions dont il est l’auteur dans le cadre de son activité associative.

Responsabilité du (ou des) président(s)

En tant que mandataire d’une personne morale, le président n’est pas responsable des dommages causés aux tiers par l’association, s’il n’a pas commis de faute détachable de ses fonctions.

En revanche, il est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, sous réserve que ces fautes aient causé un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

Il est également tenu des dettes de l’association lorsqu’il les a cautionnées ou, dans certaines conditions, en cas de liquidation judiciaire (notamment s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif révélée par la procédure).

Enfin, il peut être pénalement responsable des infractions commises notamment dans le fonctionnement de l’association ou, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, même s’il n’a pas causé directement le dommage.

Organisation interne

Le mode de gestion de l’association est librement fixé par les statuts. Il peut y avoir ainsi plusieurs présidents, un conseil d’administration, un comité de direction, etc.

En pratique, l’organisation de l’association en bureau/conseil d’administration/assemblée générale reste le mode de fonctionnement standard.

Régime fiscal

En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf celles qui sont considérées comme ayant une activité lucrative.

Précision : pour juger du caractère lucratif d’une association, l’administration fiscale apprécie les critères suivants : la gestion désintéressée de l’association, son activité non concurrentielle par rapport au secteur commercial, les modalités de sa gestion, différentes de celles des entreprises commerciales (produits, public visé, prix, publicité).

Les associations sans but lucratif ne sont redevables de l’impôt sur les sociétés que sur leurs seuls revenus patrimoniaux (revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers) aux taux réduits de 24 %, 15 % ou 10 %.