La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.

Durée : 02 mn 19 s

Article du 22/10/2026 - © Copyright Les Echos Publishing - 2026