Le nouveau barème de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2015.[/p]


Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 513,88 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2015.

[p]

Barème 2015 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 720 €Jusqu’à 310 €1/2015,50 €
Supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 €Supérieure à 310 € et inférieure ou égale à 605,83 €1/1045,08 €
Supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 €Supérieure à 605,83 € et inférieure ou égale à 903,33 €1/5104,58 €
Supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 €Supérieure à 903,33 € et inférieure ou égale à 1 199,17 €1/4178,54 €
Supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 €Supérieure à 1 199,17 € et inférieure ou égale à 1 495,83 €1/3277,43 €
Supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 €Supérieure à 1 495,83 € et inférieure ou égale à 1 797,50 €2/3478,54 €
Au-delà de 21 570 €Au-delà de 1 797,50 €en totalité478,54 € + totalité au-delà de 1 797,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 410 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 117,50 €.

Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014, JO du 27

Article du 19/01/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014