Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1er juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.
Précision : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.
Article du 13/01/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014