Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.
Les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.
Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1er juillet 2023.
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.
Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard.
Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d’ici 2 ans.
Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou d’une aide financière exceptionnelle.
La forte poussée d’inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.
La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.
Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.
À compter du 1er avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.