Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société

Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1^er juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.

Précision : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.

Art. 24, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21