Fiscal

6 août 2018

Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?

D’après une enquête menée par l’institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP.

2 août 2018

Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse

Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.

25 juillet 2018

Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA

L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.

20 juillet 2018

Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018

Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain.

19 juillet 2018

Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles

L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019.

13 juillet 2018

Transmission d’une PME et exonération de la plus-value

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).

13 juillet 2018

Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.

12 juillet 2018

Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.

11 juillet 2018

Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.

10 juillet 2018

La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.

6 juillet 2018

Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !

Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

4 juillet 2018

Vers un assouplissement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

3 juillet 2018

Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux

Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité agricole.

29 juin 2018

Impôt à la source et taux individualisés

Je suis marié et soumis à imposition commune avec mon épouse. Pourrai-je continuer de prendre en charge l’intégralité de notre impôt sur le revenu malgré la mise en place du prélèvement à la source ?

29 juin 2018

Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.