Fiscal

11 septembre 2019

Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

10 septembre 2019

Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.

9 septembre 2019

La future réforme du mécénat

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

9 septembre 2019

Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

5 septembre 2019

Clarification de la définition de la holding animatrice

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

4 septembre 2019

Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

2 septembre 2019

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

28 août 2019

Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !

Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

27 août 2019

Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale

Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

26 août 2019

N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

22 août 2019

Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

21 août 2019

La communication des documents liés à un redressement fiscal

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

20 août 2019

Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

19 août 2019

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

12 août 2019

Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.