Minute de l'expert

19 juillet 2018

Rupture d’une ouverture de crédit

Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai.

12 juillet 2018

Zoom sur la lettre recommandée électronique

Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.

5 juillet 2018

Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !

Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la variation des taux de cotisation intervenue en janvier dernier.

28 juin 2018

Jobs d’été : les règles du jeu

L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail.

21 juin 2018

Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.

14 juin 2018

Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.

7 juin 2018

Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

31 mai 2018

Louer en meublé touristique

La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer et des obligations à respecter par le propriétaire-bailleur.

24 mai 2018

Rupture conventionnelle : respectez bien la procédure !

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié.

17 mai 2018

Un nouveau droit pour les associés de SARL

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent désormais déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

11 mai 2018

Pourquoi désigner un DPO ?

Pour assurer la mise en place et le respect du RGPD, les entreprises doivent ou peuvent désigner un délégué à la protection des données (DPO).

3 mai 2018

Impôt à la source : quel taux de prélèvement ?

Vos salariés connaîtront bientôt leur taux de prélèvement à la source et les options possibles. Découvrez les choix qui s’offrent à eux.

26 avril 2018

La campagne de déclaration des revenus est lancée !

Les dates limites de déclaration des revenus 2017 sont connues.

19 avril 2018

Jours fériés : comment les gérer ?

Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.

12 avril 2018

La rupture conventionnelle, seul mode de rupture amiable

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.