Minute de l'expert

3 juillet 2025

Une contribution complémentaire à la CVAE

La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.

26 juin 2025

Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.

19 juin 2025

Transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.

12 juin 2025

La rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

5 juin 2025

La clause de non-concurrence

Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié est dispensé d’effectuer un préavis, la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence du salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif.

28 mai 2025

Louer un logement avec Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt.

22 mai 2025

L’activité partielle de longue durée rebond

L’activité partielle de longue durée rebond permet aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité de réduire le temps de travail de leurs salariés.

15 mai 2025

La déclaration des changements dans les locaux professionnels

Les propriétaires doivent déclarer auprès de l’administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels.

7 mai 2025

La garantie légale de conformité

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.

30 avril 2025

Loi de finances pour 2025 : les dispositifs favorisant les dons

Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.

24 avril 2025

L’entretien préalable au licenciement

Le salarié doit disposer d’au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.

17 avril 2025

Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l’immobilier

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.

10 avril 2025

L’aide à l’apprentissage

Les employeurs peuvent prétendre à une aide financière de 5 000 € ou de 2 000 € maximum, selon les cas, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025.

3 avril 2025

Les nouveautés 2025 en matière de TVA

La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements en matière de TVA, notamment en simplifiant l’application des taux réduits sur les travaux dans les logements et en renforçant la sécurité des logiciels de caisse.

27 mars 2025

Mettre en place des versements programmés

Les versements programmés sont un moyen simple et efficace d’optimiser la gestion de son contrat d’épargne.