Minute de l'expert

6 décembre 2018

Comment se calcule la cotisation due au service de santé au travail ?

Le montant de la cotisation à acquitter au service de santé au travail dépend de l’effectif de l’entreprise et non de sa masse salariale.

28 novembre 2018

De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement pour ses dettes personnelles.

21 novembre 2018

L’investissement socialement responsable

Pour les investisseurs désireux de donner du sens à leur épargne, il existe une forme d’investissement qui cherche à avoir des impacts positifs sur la société et l’environnement.

15 novembre 2018

Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?

Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?

8 novembre 2018

Les réclamations fiscales de fin d’année

Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.

31 octobre 2018

Le droit de préemption du commerçant locataire

Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

25 octobre 2018

Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?

18 octobre 2018

Fin du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des apprentis prend fin au 1er janvier 2019.

11 octobre 2018

Les carburants changent de nom à la pompe !

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

4 octobre 2018

Le remboursement des comptes courants d’associé

Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.

27 septembre 2018

Un « droit à l’erreur » pour les entreprises

Les entreprises peuvent désormais échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

20 septembre 2018

Et si vous simuliez le prélèvement à la source ?

Obligatoire à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut d’ores et déjà être préfiguré par les employeurs sur les rémunérations des salariés versées jusqu’à la fin de l’année.

13 septembre 2018

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

6 septembre 2018

Choisir son taux de prélèvement à la source

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire connaître à l’administration fiscale le taux de prélèvement qu’ils souhaitent se voir appliquer à compter de janvier 2019.

30 août 2018

SCI : faut-il tenir une comptabilité ?

Au même titre que les autres sociétés, certaines sociétés civiles immobilières ont l’obligation de tenir une comptabilité.