Minute de l'expert

18 avril 2019

L’évaluation des biens successoraux

Les valeurs des biens successoraux déclarées à l’administration fiscale doivent refléter une certaine réalité. Dans le cas contraire, les héritiers s’exposent à des sanctions pécuniaires.

11 avril 2019

Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas, mais doit être écrite et précise.

4 avril 2019

La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

28 mars 2019

Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…

Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner.

21 mars 2019

La mobilité bancaire

Un dispositif permet aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire.

14 mars 2019

Déclaration des revenus de 2018

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.

7 mars 2019

Encouragement du mécénat d’entreprise

Un nouveau plafond en valeur des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat est instauré en faveur des petites entreprises.

28 février 2019

Le dispositif immobilier « Pinel » est élargi

Le dispositif « Pinel » de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans certaines communes.

22 février 2019

Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes peuvent renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés.

14 février 2019

Le retrait d’espèces chez les commerçants

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.

7 février 2019

L’épargne salariale est encouragée

Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.

31 janvier 2019

Un nouveau dispositif de suramortissement industriel

Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.

24 janvier 2019

Paiement des heures supplémentaires nécessaires

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.

17 janvier 2019

La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !

La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

10 janvier 2019

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.