Minute de l'expert

Le montant de la cotisation à acquitter au service de santé au travail dépend de l’effectif de l’entreprise et non de sa masse salariale.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement pour ses dettes personnelles.

Pour les investisseurs désireux de donner du sens à leur épargne, il existe une forme d’investissement qui cherche à avoir des impacts positifs sur la société et l’environnement.

Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?

Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.

Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?

Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des apprentis prend fin au 1er janvier 2019.

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.

Les entreprises peuvent désormais échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

Obligatoire à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut d’ores et déjà être préfiguré par les employeurs sur les rémunérations des salariés versées jusqu’à la fin de l’année.

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire connaître à l’administration fiscale le taux de prélèvement qu’ils souhaitent se voir appliquer à compter de janvier 2019.

Au même titre que les autres sociétés, certaines sociétés civiles immobilières ont l’obligation de tenir une comptabilité.